Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026 — Version 1.2

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TechAssistance47, entreprise individuelle, et tout client particulier non professionnel (ci-après « le Client ») pour les prestations d'assistance informatique à domicile et la vente de pièces détachées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition. TechAssistance47 se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du prestataire

TechAssistance47 — Entrepreneur individuel (EI)
Mickaël Vasseur (EI)
43 rue Bir Hakeim, 47300 Villeneuve-sur-Lot
SIRET : 106 803 034 00011 — R.C.S. Agen 106 803 034 — APE 9511Z — N° SAP 106803034
Téléphone : 06 36 26 63 13 — E-mail : contact@techassistance47.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)

Article 3 — Prestations et zone d'intervention

TechAssistance47 propose des prestations d'assistance, d'installation, de mise en service, de formation et de maintenance informatique à domicile, ainsi que la vente de pièces détachées. Le détail des prestations et tarifs est disponible sur le site et communiqué par devis.

Zone d'intervention : Villeneuve-sur-Lot et un rayon de 20 km (tolérance jusqu'à 25 km selon disponibilité). Jours d'intervention : lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 9h à 18h.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme après acceptation du devis par le Client (signature manuscrite, signature électronique ou validation par code envoyé par SMS/e-mail).

TechAssistance47 se réserve le droit d'adapter la prestation si le diagnostic révèle qu'elle est inadaptée. En cas de refus du Client de la prestation adaptée, seuls les frais de déplacement (35 €) sont dus.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les frais de déplacement sont inclus dans tous les tarifs, sauf la prestation « Déplacement seul » (35 €). Les pièces détachées sont facturées en supplément, sur devis.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de la prestation. Moyens acceptés : espèces, carte bancaire, chèque, virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d'intérêt légal en vigueur sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d'échéance.

Article 7 — Exécution de la prestation

La date d'intervention est convenue d'un commun accord. TechAssistance47 s'engage à réaliser la prestation avec soin et diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Client s'engage à fournir un accès au matériel et à sauvegarder ses données au préalable lorsque cela est possible. La récupération de données concerne les pannes logicielles uniquement, sans garantie de résultat à 100 %, sans démontage ni intervention en laboratoire.

Article 8 — Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute prestation conclue à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut demander l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. S'il exerce ensuite sa rétractation, il devra régler le montant correspondant à la prestation déjà fournie, au prorata.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales pour les pièces détachées fournies :

• Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 — Responsabilité

TechAssistance47 est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données non sauvegardées par le Client au préalable, de dysfonctionnement matériel préexistant, ou d'usage non conforme des équipements après intervention.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de TechAssistance47 par une réclamation écrite.

TechAssistance47 a désigné le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) comme médiateur de la consommation. Le Client peut le saisir en ligne ou par courrier simple :

Pour être recevable, la demande de médiation doit être précédée d'une réclamation écrite adressée à TechAssistance47 restée sans réponse ou dont la réponse n'a pas satisfait le Client. Cette réclamation doit dater de moins d'un an. Le litige ne doit pas être en cours d'examen devant une autre instance (conciliateur, médiateur, tribunal, arbitre). Le recours au médiateur est gratuit pour le Client, qui reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.